Bienvenu sur Bridge exploité par TECHNOLOGIES BRIDGE INC.

  1. Accord d'acceptation des Conditions d'utilisation.

En créant un compte Bridge (le «service»), vous acceptez d'être lié par (i) les présentes Conditions d'utilisation, (ii) notre Politique de confidentialité. chacun incorporé par référence au présent Accord, et (iii) toutes conditions divulguées et que vous acceptez si vous achetez des fonctions, produits ou services supplémentaires que nous offrons sur le Service (ensemble, le présent « Accord »). Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions du présent Accord, et que vous refusez d'être lié par celles-ci, veuillez ne pas utiliser le Service.

Nous sommes susceptibles d'apporter des changements au présent Accord et au Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des changements de la loi ou de ses exigences, de nouvelles fonctions, ou des changements dans les pratiques commerciales. La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section Service dans les Paramètres ainsi que sur www.getbridgeapp.com, et nous vous suggérons de consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Si les changements comprennent des changements matériels qui affectent vos droits ou obligations, nous vous notifierons par avance des changements par des moyens raisonnables, qui pourraient inclure des notifications au travers du Service ou par email. Si vous continuez d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des changements, cela signifie que vous acceptez l'Accord révisé. Vous acceptez que cet Accord prévale sur tout accord précédent (sauf disposition spécifique), et régisse votre relation avec Bridge, y compris sans s'y limiter, les évènements, les accords et la conduite qui précèdent votre acceptation du présent Accord.

  1. Admissibilité.

Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour pouvoir créer un compte sur Bridge et utiliser le Service. En créant un compte et en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

  • vous pouvez conclure un contrat créant des obligations avec Bridge.

  • vous respecterez le présent Accord et l'ensemble des lois, règles et règlements locaux, étatiques, nationaux et internationaux applicables, et

  • vous n'avez jamais été condamné ni contesté des allégations pour un crime, un crime à caractère sexuel ou impliquant de la violence, et n'êtes pas tenu de vous déclarer en tant que délinquant sexuel auprès de tout registre des délinquants sexuels au niveau étatique, fédéral ou local.

  1. Votre Compte.

Pour utiliser Bridge, vous pouvez vous connecter en utilisant votre identifiant Facebook. Si vous le faites, vous nous autorisez à accéder à certaines informations du compte Facebook et à les utiliser, y compris notamment votre profil public Facebook et les informations concernant les amis Facebook que vous avez en commun avec d'autres utilisateurs de Bridge. Pour plus d'informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous inscrire sur Bridge, et vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants.

 

  1. Modification du Service et Résiliation.

Bridge s'efforce d'améliorer en permanence le Service et de vous apporter des fonctionnalités supplémentaires que vous trouverez intéressantes et utiles. Cela signifie que nous pouvons ajouter de nouvelles fonctions de produit ou des améliorations à tout moment et que de même nous pouvons supprimer certaines fonctions, et si ces actions n'affectent pas matériellement vos droits ou obligations, nous pouvons ne pas vous avertir avant de les appliquer. Nous pouvons même suspendre entièrement le Service, auquel cas nous vous avertirons par avance sauf si des circonstances atténuantes, tels que des problèmes de sûreté ou de sécurité, nous empêchent de le faire.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit dans les réglages directement sur l’application Bridge.

Bridge peut résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous pensons que vous avez violé le présent Accord

6. Sûreté ; vos interactions avec d'autres utilisateurs.

Nous ne sommes pas responsables de la conduite de tout utilisateur dans le cadre ou en dehors du Service. Vous acceptez d'être prudent dans toutes vos interactions avec d'autres utilisateurs. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS. VOUS COMPRENEZ QUE BRIDGE NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION D'ANTÉCÉDENTS CRIMINELS SUR SES UTILISATEURS NI N'ENQUÊTE AUTREMENT SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS. BRIDGE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS.BRIDGE SE RÉSERVE LE DROIT DE — ET VOUS ACCEPTEZ QUE BRIDGE PUISSE — PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION D'ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU À D'AUTRES SÉLECTIONS (TELLES QUE DES RECHERCHES DANS LES REGISTRES DE DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES DOSSIERS DISPONIBLES AU PUBLIC.

 

  1. Droits que Bridge vous accorde.

Bridge vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence afin d'accéder au Service et de l'utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par Bridge et autorisés par le présent Accord. Par conséquent, vous acceptez de vous abstenir :

  • d'utiliser le Service ou tout contenu du Service à toutes fins commerciales sans notre consentement écrit.

  • de copier, modifier, transmettre, créer toutes œuvres dérivées, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tous supports assujettis à un droit d'auteur, toutes images, marques commerciales, dénominations commerciales, marques de service ou tous autres éléments de propriété intellectuelle, contenus ou informations exclusives accessibles au travers du Service sans le consentement écrit préalable de Bridge.

  • d'exprimer ou de sous-entendre que l'une quelconque de vos déclarations est approuvée par Bridge.

  • d'utiliser tout(e) robot, agent numérique, araignée, collecteur, racloir, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus.

  • d'utiliser le Service de quelque façon que ce soit qui pourrait interférer avec le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service, les interrompre ou leur nuire.

  • de télécharger des virus ou autres codes malveillants ou compromettre autrement la sécurité du Service.

  • de falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l'origine de toute information transmise sur ou à travers le Service.

  • de copier ou de reproduire toute partie du Service sans l'autorisation préalable écrite de Bridge.

  • d'utiliser des métabalises, un code ou d'autres appareils contenant tout référence à Bridge ou au Service (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, tout logo ou slogan de Bridge) pour diriger toute personne vers un autre site Internet à quelque fin que ce soit.

  • de modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion du Service, ou obtenir d'autres qu'ils le fassent.

  • d'utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec le Service ou le Contenu ou les informations d'autres utilisateurs sans notre consentement écrit.

  • d'utiliser, accéder à ou publier l'interface de programmation de l'application Bridge sans notre consentement écrit.

  • de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre Service ou de tout système ou réseau.

  • d'encourager ou de promouvoir toute activité qui viole le présent Accord.

La Société peut enquêter et s'engager dans toute voie de droit disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées du Service, y compris la résiliation de votre compte.

Tout logiciel que nous vous fournissons peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions.

  1. Droits que vous accordez à Bridge.

En créant un compte, vous accordez à Bridge une licence mondiale, transférable, pouvant donner lieu à des sous-licences et libre de redevance, et le droit d'héberger, de stocker, d'utiliser, de copier, d'afficher, de reproduire, d'adapter, de modifier, de publier et de distribuer toutes les informations auxquelles vous nous autorisez à accéder depuis Facebook, ainsi que les informations que vous publiez, chargez, affichez ou rendez disponibles (ensemble, « publiez ») sur le Service ou que vous transmettez à d'autres utilisateurs (ensemble, « Contenu »). La licence de Bridge sur votre Contenu n'est pas exclusive, à l'exception des œuvres dérivées créées via l'utilisation du Service, pour lesquelles la licence de Bridge sera exclusive. Par exemple, dans le cas de captures d'écran du Service, comportant votre Contenu, la licence de Bridge serait exclusive. De plus, pour que Bridge puisse empêcher l'utilisation de votre Contenu en dehors du Service, vous autorisez Bridge à agir en votre nom dans le cas d'une utilisation non autorisée de votre Contenu, tiré du Service par d'autres utilisateurs ou des tierces parties. 

Notre licence sur votre Contenu est régie par vos droits conformément aux lois en vigueur (par exemple les lois sur la protection des données personnelles dans la mesure où le Contenu contient des informations personnelles telles que définies par ces lois) et n'existe que dans le but limité de développer, fournir, gérer et améliorer le Service, et pour la recherche et le développement d'autres services. Vous acceptez que tout Contenu que vous placez ou que vous nous autorisez à placer sur le Service peut être vu par d'autres utilisateurs et peut être vu par toute personne qui consulte ou qui participe au Service (comme des personnes qui peuvent recevoir du Contenu partagé par d'autres utilisateurs de Bridge).

 

Vous convenez que toutes informations que vous soumettez lors de la création de votre compte, y compris des informations soumises à partir de votre compte Facebook, sont exactes et véridiques et que vous avez le droit de publier le Contenu sur le Service et d’accorder à Bridge la licence susmentionnée.

 

Vous comprenez et acceptez que nous puissions surveiller ou examiner tout Contenu que vous publiez dans le cadre d'un Service. Nous pouvons supprimer tout Contenu, en tout ou partie, si, selon notre seul jugement, il viole le présent Accord ou est susceptible de nuire à la réputation du Service.

 

En contrepartie de l'autorisation que Bridge vous accorde d'utiliser le Service, vous convenez que nous, nos affiliés et nos partenaires tiers puissent placer des annonces sur le Service. En soumettant des suggestions ou des commentaires à Bridge à propos de notre Service, vous convenez que Bridge puisse utiliser et partager ce retour à toute fin que ce soit sans vous offrir de compensation.

Vous convenez que Bridge puisse accéder, préserver et divulguer les informations et Contenu de votre compte si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou si nous croyons de bonne foi que lesdits accès, préservation ou divulgation sont raisonnablement nécessaires, afin de : (i) respecter une procédure judiciaire ; (ii) faire appliquer le présent Accord ; (iii) répondre à toutes réclamations selon lesquelles tout Contenu violerait les droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes au service client ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sureté personnelle de la Société ou de toute autre personne.

  1. Règles de la communauté.


En utilisant le Service, vous convenez que vous vous abstiendrez :

  • d'utiliser le Service à toute fin illégale ou interdite par le présent Accord.

  • d'utiliser le Service à des fins malveillantes ou malfaisantes.

  • d'utiliser le Service afin de porter atteinte à Bridge.

  • d'envoyer du courrier indésirable, de solliciter de l'argent à tous utilisateurs ou de les escroquer.

  • d'imiter toute personne ou entité ou de publier toutes images d'une autre personne sans sa permission.

  • de persécuter, traquer, intimider, attaquer, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.

  • de publier tout Contenu qui viole ou enfreint les droits de quiconque, y compris les droits de publicité, au respect de la vie privée, d'auteur, de marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.

  • de publier tout Contenu constituant un discours haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; incitant à la violence ou contenant de la nudité, de la violence graphique ou gratuite.

  • de publier du contenu qui comprend des propos racistes, intolérants, haineux ou qui encourage les violences physiques contre un groupe ou une personne en particulier.

  • de solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs ou de diffuser les informations personnelles d'une autre personne sans sa permission.

  • d'utiliser le compte d'un autre utilisateur.

  • de créer un autre compte si nous avons déjà résilié votre compte, à moins que vous n'ayez notre permission.

Bridge se réserve le droit d’enquêter et/ou de résilier votre compte sans rembourser vos achats si vous avez fait enfreint cet Accord, fait une mauvaise utilisation du Service ou que vous vous êtes comporté d’une façon que Bridge considère comme inappropriée ou illégale, y compris en cas d’actions ou de communications survenant en dehors du Service.

  1. Contenu d'autres utilisateurs.

Bien que Bridge se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout Contenu qui viole le présent Accord, ledit Contenu relève de la seule responsabilité de l'utilisateur qui le publie, et Bridge ne peut garantir que l'ensemble du Contenu sera conforme au présent Accord.

  1. Avis de non-responsabilité.

BRIDGE FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE CONCERNANT LE SERVICE (Y COMPRIS TOUT CONTENU DE CELUI-CI), Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU ABSENCE DE CONTREFAÇON. BRIDGE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) LE SERVICE SERA SANS INTERRUPTION, SÛR OU LIBRE D'ERREUR, (B) TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS DU SERVICE SERONT CORRIGÉ(E)S, OU (C) QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU À TRAVERS LES SERVICES SERA EXACT(E).

BRIDGE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS PUBLIE, ENVOIE OU REÇOIT AU TRAVERS DES SERVICES. VOTRE ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU À TRAVERS L'UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS DISCRÉTION ET RISQUE.

BRIDGE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR VOTRE CONDUITE OU CELLE D'UN UTILISATEUR AU TRAVERS DU SERVICE.

  1. Services de tiers.

Le Service peut contenir des annonces et promotions offertes par des tiers ainsi que des liens vers d'autres sites ou ressources Internet. Bridge n'est pas responsable de la disponibilité (ou indisponibilité) des dit(e)s sites Internet ou ressources externes. Si vous choisissez d'interagir avec les tiers mis à disposition à travers de notre Service, les conditions desdits tiers régiront leur relation avec vous. Bridge n'est d'aucune façon responsable des conditions ou actions desdits tiers.

  1. Limitation de responsabilité.

DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS BIRGDE, SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU AGGRAVÉS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE PERTE DE PROFITS, QU'ELLE SOIT SURVENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, NAISSANT DE : (I) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SERVICE, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS SUR LE SERVICE, À TRAVERS CELUI-CI OU À LA SUITE DE LEUR UTILISATION ; OU (III) L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI BRIDGE AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE BRIDGE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES PLAINTES RELATIVES AU SERVICE OU À CET ACCORD N'EXCÈDERA LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À BRIDGE PENDANT LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ PREMIÈREMENT INTENTÉ DES POURSUITES, UN ARBITRAGE OU TOUT AUTRE PROCÉDURE LÉGALE À L'ENCONTRE DE BRIDGE, QUE CE SOIT EN JUSTICE OU EN ÉQUITÉ, DANS TOUT TRIBUNAL. LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS STIPULÉE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE S'APPLIQUE (i) QUEL QUE SOIT LE MOTIF SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST BASÉE (QUE CE SOIT PAR OMISSION, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, EN VERTU D'UNE LOI OU AUTRE), (ii) INDÉPENDAMMENT DU TYPE DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS ET (iii) CONCERNE TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LE PRÉSENT ACCORD.

LES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS CETTE SECTION 15 S'APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS CONFORMÉMENT À CET ACCORD NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS, PAR CONSÉQUENT CERTAINES OU L'ENSEMBLE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

 

 

  1. Arbitrage rétroactif et prospectif, renonciation aux recours collectifs et renonciation au jury.

Sauf là où la loi en vigueur l'interdit :

  1. Le seul recours pour résoudre tout litige ou toute réclamation naissant du ou lié(e) au présent Accord (y compris de toute violation prétendue de celui-ci) ou au Service, quelle que soit la date de référence, et y compris les réclamation passées, en cours et futures, sera l'ARBITRAGE AYANT FORCE EXÉCUTOIRE administré par l’association d’arbitrage du Canada en vertu des Règles d'arbitrage relatives au consommateur. La seule exception à l'exclusivité de l'arbitrage est que vous avez le droit de déposer une réclamation individuelle contre Bridge auprès d'un tribunal d’instance ou de proximité compétent, dans votre comté de résidence ou le comté de Québec, au Canada. Un tel arbitrage doit être mené uniquement par des observations écrites, sauf si vous ou Bridge choisissez d'invoquer le droit à une audience devant l'arbitre. Cependant, que vous choisissiez l'arbitrage ou le tribunal d’instance ou de proximité, en aucune circonstance vous ne pourrez intenter ni poursuivre contre Bridge un recours collectif, un arbitrage collectif, ou une autre action ou procédure représentative.

  2. En acceptant cet Accord, vous acceptez l’Accord d’arbitrage de la section 16 (soumis au droit limité et unique des utilisateurs existants de se désinscrire dans les trente (30) jours, abordé plus loin). Ce faisant, VOUS ET BRIDGE RENONCEZ AU DROIT D’ALLER AU TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre toute réclamation entre vous et Bridge (sauf pour des motifs pouvant être présentés devant un tribunal de proximité ou qui relèvent de la juridiction de ce tribunal). VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE, y compris, sans s’y limiter, tout recours collectif passé, en cours ou futur. Si vous faites valoir une réclamation contre Bridge en dehors d’un tribunal de proximité, vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE, ET NON UN JUGE OU UN JURY. L’arbitre déterminera toutes les réclamations et tous les problèmes concernant le caractère arbitrable du litige. Cela est aussi valable pour Bridge. Vous-même et Bridge avez le droit à une audience équitable devant l’arbitre. L’arbitre peut généralement accorder le même redressement qu’un tribunal, mais notez que l’arbitrage est généralement plus simple et moins complexe que les tribunaux et autres procédures judiciaires. Les décisions prises par l’arbitre peuvent être reconnues par le tribunal et ne peuvent être renversées au tribunal que pour quelques motifs seulement. La juridiction et les clauses sur les Établissements des sections 17 et 18 sont intégrées et applicables à cet Accord d’arbitrage.

Avant de décider si vous acceptez cet Accord d’arbitrage, voici quelques points importants à prendre en compte :

  • L’arbitrage est un processus de résolution de litiges privés qui n’implique pas les tribunaux civils, le juge ni un jury. Au lieu de cela, le litige entre les parties est décidé par un arbitre privé choisi par les parties conformément aux règles d’arbitrage entre consommateurs de l’Association d’Arbitrage Canadienne. L’arbitrage ne limite ni n’affecte les réclamations légales que vous, en tant que particulier, pouvez faire valoir contre Bridge. L’acceptation de l’arbitrage n’affecte que le lieu où ces réclamations peuvent être portées et la manière dont elles peuvent être résolues.

  • L’arbitrage est généralement considéré comme un processus de résolution de litige plus rapide que le système judiciaire, mais cela n’est pas toujours le cas. L’arbitre déterminera si Bridge ou vous devez payer ou partager les frais de l’arbitrage avec Bridge, en fonction des circonstances présentées. 

  • Vous n’êtes pas autorisé à faire valoir de recours ou d’action collective contre Bridge, à moins que vous ne vous désengagiez en temps et en heure de l’application rétroactive de cet Accord d’arbitrage. De même, vous n’êtes pas autorisé à participer à tout recouvrement résultant d’une action collective contre Bridge, sous réserve que vous ne soyez déjà liés par un accord d’arbitrage ou une renonciation à un recours collectif, auquel vous auriez convenu au préalable avec Bridge.

DÉCIDER D'ACCEPTER CET ACCORD D’ARBITRAGE EST UNE DÉCISION IMPORTANTE. VOUS SEUL DÉCIDEZ DE CE QUE VOUS SOUHAITEZ FAIRE ET VOUS DEVRIEZ MENER VOS RECHERCHES ET DEMANDER CONSEIL - Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, À UN AVOCAT - POUR CONNAÎTRE LES CONSÉQUENCES DE VOTRE DÉCISION, COMME VOUS POURRIEZ LE FAIRE POUR TOUTE AUTRE DÉCISION PROFESSIONNELLE OU PERSONNELLE IMPORTANTE.

  1. Droit applicable.

À l’exception des lieux où notre accord d’arbitrage est interdit par la loi, les lois du Québec, Canada, sans égard à ses règles sur les conflits de droit , s’appliqueront à tous les litiges survenant suite à cet Accord, ou en lien avec celui-ci, le Service ou votre relation avec Bridge.

  1. Lieu du procès.

À l'exception des actions pouvant être intentées dans un tribunal de proximité de la juridiction compétente dans votre comté de résidence ou le comté de Québec, Canada, toutes les actions naissant du présent Accord, du Service ou y étant liées, ou liées à votre relation avec Bridge, qui pour quelque raison que ce soit, ne sont pas soumises à l'arbitrage, seront plaidées exclusivement dans les tribunaux fédéraux ou de province du comté de Québec, Québec, Canada. Vous et Bridge consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux dans la province de Québec et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux seraient un forum inapproprié.

  1. Indemnisation à votre charge.

Vous convenez, dans la mesure permise par le droit applicable, d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Bridge, nos affiliés, ainsi que leurs cadres, directeurs, agents et employés respectifs et les nôtres en cas de toute et de l'ensemble des plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d'avocat dus à, naissant de, ou relatifs de quelque façon que ce soit à votre accès aux ou votre utilisation du Service, votre Contenu ou votre violation du présent Accord.

  1. Intégralité de l'Accord ; autres.

Le Présent Accord, ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition qui vous est présentée si vous avez acheté ou achetez des fonctionnalités, des produits ou des services supplémentaires proposés sur le Service, contiennent l’intégration de l’accord entre vous et Bridge concernant votre relation avec Bridge et l’utilisation que vous faites du Service, à l’exception suivante : toute personne s’étant désinscrite de l’application rétroactive de la section 16 est toujours soumise et liée par tout accord préalable d’arbitrage avec Bridge ainsi qu’à cet accord d’arbitrage à l’avenir. Si toute stipulation du présent Accord est jugée nulle, le reste du présent Accord restera pleinement en vigueur. Le manquement de Bridge à exercer ou à faire appliquer toute stipulation ou tout droit du présent Accord ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite stipulation. Vous convenez que votre compte Bridge est incessible et que l'ensemble de vos droits à votre compte et son Contenu seront résiliés à votre décès. Aucun(e) agence, partenariat, coentreprise, fiduciaire ou autre relation spéciale ni emploi n'est créé(e) en conséquence du présent Accord et vous ne pouvez faire de déclarations ni lier Bridge de quelque manière que ce soit.

Conditions d'utilisation